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387 résultats pour « article L2145-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69ef2098cdc6046d47b070f9

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

700 du code de procédure civile - Dit que la garantie du [6] ne portera pas sur la somme de 1500 euros allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le refus d'avancer les créances ne

Source officielle

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CA

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d66

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Aux termes de leurs écritures communes dites en réponse, [Q] [I] et l'UTR CFDT 13, intervenante volontaire concluent au visa des articles L2141-5, L2141-8, L1134, L1222-1 du code du travail: * à la confirmation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10549

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... en sa qualité d'établissement bancaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles Lp.1222-23, Lp.1224-7, Lp.1225-3 et Lp.1225-4 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00708

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3123-8 du code du travail, interprété à la lumière de la clause

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7964

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01183

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Yasmina Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

En vertu de l'article L2141-5 du même Code, 'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article L245-1 dispose que : ' I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60339639586d524b3581b4de

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

Aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94eaa40f8b0008cb729f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour ce qui est de l'individualisation de la créance cédée, il est prévu que le bordereau visé au premier alinéa du V de l'article L214-69 du code monétaire et financier doit comporter notamment la désignation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60340726543965b6c66c464c

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Le représentant d'une section syndicale dans l'entreprise, en bénéficie également, en vertu de l'article L2142-1-2 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01140

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'Article L2143-7.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article L245-1 dispose que : ' I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

616250f0929f6bffa995b2d9

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

mentionnées à l'article L214-83-1, sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162f6f5b807dfe813d2976f

Appel

29 février 2012

29 février 2012

[L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4ème chambre commerciale

653ca64283c9498318209cea

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

1134 et 1147 anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, des articles L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecb

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

La demande est ainsi mal fondée et le jugement entrepris qui l'a rejetée sera confirmé. 6- Sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale: En vertu de l'article L 1132-1 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

16 al1 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1de la Convention européenne des droits de l'homme, d'évoquer l'affaire et de débouter M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69cf6369cdc6046d47f4132a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'inverse, le Fonds commun de titrisation [E] fait valoir qu'en vertu des dispositions des articles L214-168 et suivants du code monétaire et financier, la cession de créance dont s'agit relève du régime

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il revient sur sa qualité à agir en paiement, sur le fondement de l'article L214-172 du CMF (ce qui n'est pas discuté en appel par madame [C]), malgré la formulation particulière du jugement qui constitue

Source officielle