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1 413 résultats pour « article L2212-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5

Appel

4 août 2022

4 août 2022

L212-1 du code de l'organisation judiciaire - le juge, qui est également juge-commissaire au sein du tribunal judiciaire de Pau en contact avec les mandataires judiciaires, a manifesté dans les motifs

Source officielle

Page 14 sur 71

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6431069428558704f52e6af8

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L341-2, 7° du code monétaire et financier Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation Vu l'article 1186 du code civil de prononcer la nullité du contrat conclu entre

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2576fcf93851fdd64875

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2023, il demande à la cour de : Vu l' article L212-1 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd3f0cfe7ae188feaae

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 avril 2024, les époux [M] demandent en substance à la cour, au visa des articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-2, L. 221-5, L.221-9, L. 242-1,

Source officielle
TJ

JLD

677c2f276f491b6d2638f2b0

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

[P] [U] N°RGC : Decision BAJ du : CONDITIONS D’ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS PROCEDURES Coeff UV 28 Article L 552-1 et suivants du CESEDA 4 X 29 Article L222-1 et suivants du CESEDA 4 Nous,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603699184c3e913b8d57ca89

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

[Localité 1] représentée par Me Alexandre DE PLATER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0395 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164369

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général de l'Office national des forêts, rappelle qu’en vertu de l'article L221-1 du code forestier, l’Office a le statut d’un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417d

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

000€ à titre de dommages et intérêts, - 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Les dispositions relatives aux locations simples de mobilier sont insérées dans le titre 1 mais dans la définition des opérations connexes aux opérations de banque énumérées à l'article L.311-2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L3123-25 du code du travail, à celles de l'article 1. 2 de la convention collective de branche, et aux articles 1. 15 et 2. 1 de l'accord d'entreprise de modulation.

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

à la contestation, défenderesse à la saisie des rémunérations née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparante Représentée par Me Mélanie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00877

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

de sa signature en janvier 2000, ne peuvent en tout état de cause pas valoir dérogation aux dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-2 du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008 ; que

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TJ

JEX cab 2

6631370719f939ca6242dde3

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’annulation du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 8 février 2024 Aux termes de l’article L .111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5a8eacdc6046d47169178

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans ses conclusions n°1 elle demande au tribunal de : Vu l'article 1109 du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 du Code Civil, Vu l'article 1227 et suivants

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f699

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes principales Selon l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88ba13ea43407b9fbc667

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En substance, les sociétés INETUM et INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE font valoir au soutien de leur demande principale et au visa de l'article L2312-15 du code du travail, que l'action du CSEC a été engagée

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500735_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

interdit toute manifestation à Ganges ; 2) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163f122fb73a9295bca64d9

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

Elle fait valoir que ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L212- 2 du code du travail relatives aux heures d'équivalence ; qu'en effet cet accord agréé offre autant de garanties

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CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85715

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

221-17 et R 262-1 du code du travail ; APPEL : L'appel a été interjeté par le Ministère Public le 2/11/2000 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 24 AVRIL 2001, Monsieur BROSSIER,

Source officielle