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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6968cbdbcdc6046d4761ab00
14 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l'article L.3141-24 du code du travail dans sa version applicable au litige, I.
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3ème chambre 1ère section
6866cb4fd33109fd079accf8
3 juillet 2025
, et aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d1
26 octobre 2023
L511-21 et L511-3 du Code Monétaire et Financier, l'exclusion par l'article L222-1 du code de la consommation des opérations connexes aux opérations de banque, - le fait que les opérations connexes
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10180
18 février 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
Sur les conséquences de la caducité L'article 1187 du code civil prévoit que la caducité met fin au contrat et qu'elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à
Chambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039076410
6 septembre 2019
L232-23-3-11 du même code, doit intervenir dans un délai raisonnable.
15e chambre
5fd9a39033695296dc5019e6
18 décembre 2019
de l'article 31-1 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00220
3 mars 2015
L223-25 1° alinéa du code de commerce pour les SARL et article 1851 du code civil pour les SCI.
1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
> L'article L3121-24 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose: «Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10430
10 avril 2019
1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail.
Chambre sociale
61626b9de62f7c490f224f0e
3 avril 2014
L232-1 du code de la sécurité sociale que sur la rémunération, au vu de l'alinéa premier de l'article L242-1 que l'employeur verse à des salariés parfaitement identifiés et qui bénéficient, dès lors,
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e352083146e04f531eb5b
13 avril 2023
[N] [V] demande à la cour de : « Vu le jugement attaqué du 11 octobre 2021 du Tribunal de commerce de Dunkerque, Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Vu le contrat de location-gérance du 24
1re Chambre B
6162740d7705f25f43644060
3 octobre 2013
1134, 1147 du code civil, - vu les articles 32-1, 146 et 775 du code de procédure civile, - vu l'article L223-23 du code de commerce, - déclaré irrecevable la demande de Connect Systems International
2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e2f
16 janvier 2025
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 24 février 2018 après que ses opérations aient été étendues aux sociétés Avac Concept, [Adresse 7] et Aquitaine VRD Demolition par une nouvelle ordonnance de
6968c981cdc6046d47617545
En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à
6968c97dcdc6046d476174ee
[V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir
5fd9a39033695296dc5019e5
MOTIFS DE LA DÉCISION, 1- Sur la demande de dommages-intérêts pour privation du congé annuel légal Selon les articles L. 3141-18 à L. 3141-20 du code du travail (anciennement L223-8 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331
6 mars 2019
L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration des droits
6968c968cdc6046d47617383