AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6364ba8be405357f749ea673
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le fondement de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie faite entre les mains d'un tiers et non du débiteur, qui était madame [O] [Z], elle devait être autorisée préalablement
Source officiellePage 14 sur 26
REFERE
69e20d76cdc6046d478ecf9f
16 avril 2026
16 avril 2026
[K] [F] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle