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965 résultats pour « article L2271-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L 121-16 I III du code de la consommation (L221-3) au présent litige au regard de l'article L121-16-1 2° (L221-2-4 en vigueur ), A défaut : Dire qu'en sa qualité de professionnelle la SARL RC Sport

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19271fcdc6046d4753f50b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163121f615c943a65e0437a

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Motivation L'article L2261-2 du code du travail dispose que 'la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab723f36bfc00008d68c58

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302783_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables

Source officielle
TJ

JEX

67f81ed4cf40727a00441608

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4401fe25450008314cd8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L111-1, L221-5 et L221-9 du code de la consommation, notamment l'indication de la marque des panneaux solaires, la charge des formalités administratives, le coût de ces démarches et de la main d''uvre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110331

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

W... ne démontre pas que la SCP [...] a commis une faute en mentionnant sa renonciation au bénéfice de la faculté de rétractation prévue par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc72cdc6046d473b9aa0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d744f4cdc6046d479c92c3

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La pompe à chaleur a été installée le 4 juillet 2019.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503329_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Au contraire, des dispositions particulières sont prévues par l’article 4 du décret du 21 avril 2022 et l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2023.

Source officielle
TJ

Jex

65cd1033e3c16e330fe9edd8

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En effet l'article L221-2 du Code de la consommation dispose en effet en son 4° : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre [Contrats conclus hors établissement] : 4° Les contrats portant

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230787

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f3919da7c4f17858ca

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[X] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles R1334-20 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article 1240 du code civil

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9842ca9667573a15accaa

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L271-4 du code de la construction.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00132

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

janvier 2008 sur le seul fondement de ce moyen relevé d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du Code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Chambre civile

65b20c95c4cf860008dff472

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par ailleurs, l'article L221-8 du code de la mutualité dont se prévaut la société MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE (MNCAP) prévoit des dispositions analogues, dont le but

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

L221-16 (L3132-13) est considérée comme régulière. " Et, en son article 5-13-1, que "les salariés travaillant le dimanche (...) bénéficient chaque semaine d'une journée entière et d'une demijournée de

Source officielle