de l’article 699 du Code de procédure civile, et à verser à la SMA SA la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

des articles L242-1 du code des assurances, 1792 et suivants du code civil, demandant au tribunal judiciaire de : « Condamner la société SMABTP es qualité d’assureur dommages ouvrage à garantir syndicat

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L236-16 à L236-22 du code de commerce, YVES SAINT LAURENT PARFUMS a fait apport « sous les garanties ordinaires de droit, ainsi que celles exprimées aux présentes et sous les conditions suspensives ci-après

L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, lève cette option, est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L237-21 du code de commerce.

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par une nullité en vertu de l’article L242-1 du code de la consommation.

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi

Sur la prescription : Aux termes des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce, l'action ut singuli intentée par [L] [V] se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il

de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle sollicite également l'octroi de dommages et intérêts et la condamnation de son vendeur, personne morale, mais de sa gérante également sur le fondement des articles L237-12 alinéa 1 du code de commerce

Il précise que ces dispositions sont codifiées à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, à l'article 755 du code général des impôts et à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales.

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française

Par conclusions récapitulatives du 15 février 2013, la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... font valoir, pour l'essentiel : - que la prescription triennale (article L223-23 du code de commerce) de