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440 résultats pour « article L2324-2-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90584

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Zone Industrielle du Polygone 3 rue Roberval 72100 LE MANS représentée par la SELARL JURI OUEST (Maître Gildas BONRAISIN), avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90591

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Zone Industrielle du Polygone 3 rue Roberval 72100 LE MANS représentée par la SELARL JURI OUEST (Maître Gildas BONRAISIN), avocats au barreau du MANS en présence de Monsieur Antoine Z..., gérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905ad

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Zone Industrielle du Polygone 3 rue Roberval 72100 LE MANS représentée par la SELARL JURI OUEST (Maître Gildas BONRAISIN), avocats au barreau du MANS en présence de Monsieur Antoine Z..., gérant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81a93cdc6046d47501558

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Qu'ainsi la SAS WASH FACTORY VERDUN entre donc dans le cadre de la dérogation prévue par le dernier alinéa de l'article L332-2 du Code de l'énergie, de telle sorte que l'article L224-15 du Code de la consommation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001657_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

642fb7becece1704f5747a6d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [M] [A] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a688

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; de la condamner en

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

Appel

27 février 2020

27 février 2020

L2315-3, L2325-2 , L 2141-5 du code du travail, de l' accord d'entreprise du 12 juin 2006 étant observé que le 10 janvier 2019 a été signé un protocole avec les organisations syndicales prévoyant expressément

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c63cdc6046d47943dcc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[J] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq, prononcé par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b71

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

dernière à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; de la condamner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100266

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L2224-l2-2 du CGCT, estime ou non opportun d'établir une facturation sur une partie fixe et une partie variable ATTENDU que la délibération du Conseil Communautaire du [Localité 2] en date du 13

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

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CA

1ère Chambre A

60320c0bb32a794429fb7656

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

La SMABTP invoque les dispositions de l'article L2224-12-4 du code des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de

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CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901e8

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e38c25a97f0381f5393

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

de VALENCIENNES INTIMÉS Monsieur [F] [R] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] (CAMEROUN) Madame [N] [K] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (CAMEROUN) Demeurant

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il excipe à cet égard - de l'article 1-3 de l'annexe 2 'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les (...) ensembles immobiliers de logements' 'Prescriptions techniques pour l'individualisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f15d

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

à payer à la SARL SMES la somme de 3 000, 00 € au titre de l'article 700 du Cpc. M. Y...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100267

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L2224-l2-2 du CGCT, estime ou non opportun d'établir une facturation sur une partie fixe et une partie variable ATTENDU que la délibération du Conseil Communautaire du [Localité 1] en date du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100268

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L2224-l2-2 du CGCT, estime ou non opportun d'établir une facturation sur une partie fixe et une partie variable ATTENDU que la délibération du Conseil Communautaire du Grand Avignon en date du

Source officielle