AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
653ca5c683c9498318209b99
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par courrier du 21 septembre 2015, la société G.M.N. a indiqué à la société Noé Concept qu'elle devait reprendre le contrat de travail du salarié par application des dispositions de l'article L.1224-1
Source officiellePage 14 sur 14
Chambre 4-1
653ca5c783c9498318209b9b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par courrier du 21 septembre 2015, la société G.M.N. a indiqué à la société Noé Concept qu'elle devait reprendre le contrat de travail du salarié par application des dispositions de l'article L.1224-1
Source officielle