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275 résultats pour « article L2333-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

653ca5c683c9498318209b99

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par courrier du 21 septembre 2015, la société G.M.N. a indiqué à la société Noé Concept qu'elle devait reprendre le contrat de travail du salarié par application des dispositions de l'article L.1224-1

Source officielle
CA

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Chambre 4-1

653ca5c783c9498318209b9b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par courrier du 21 septembre 2015, la société G.M.N. a indiqué à la société Noé Concept qu'elle devait reprendre le contrat de travail du salarié par application des dispositions de l'article L.1224-1

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf6076c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L2313-1 du code du travail alors en vigueur prévoit que : Les délégués du personnel ont pour mission : 1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf5f26cdc6046d47f3bb27

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[X] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf27603bf88a1884b13

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'enquête menée suite au droit d'alerte exercé par le CHSCT et les DP le 29 juin 2018 conformément aux dispositions de l'article L2313-2 du Code du Travail a confirmé un certain nombre d'actes et propos

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c483c9498318209b95

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par courrier du 21 septembre 2015, la société G.M.N. a indiqué à la société Noé Concept qu'elle devait reprendre le contrat de travail du salarié par application des dispositions de l'article L.1224-1

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins. 28-Selon les dispositions de l’article L 211-21 du code de l’organisation judiciaire issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8048d0ccf000877e39c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L233-42 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94695

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

juridictionnelle Partielle numéro 2018/1475 du 07/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6538b4317ffc2c8318ee01dd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- dit qu'i1n'y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37c75a2d196dbc19195

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

  » Article L233-16 «   I. – Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d’administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64c0b923a67f3dd969e550d9

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2023, la société Eminence demande à la cour, au fondement des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce, et des articles 562 et 964 du code de

Source officielle