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270 résultats pour « article L2333-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X

6253c8c4bd3db21cbdd8637e

Appel

1 juillet 2002

1 juillet 2002

L2333-26 et suivants du Code des collectivités territoriales (anciens articles L233-29 et suivants du Code des communes) par une délibération du Conseil de Paris en date du 18 Octobre 1993, modifiée quant

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

62db8f501d0e74effb5c07a9

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f511d0e74effb5c07ab

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f521d0e74effb5c07ad

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e319431

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

X... maintient que ses adversaires n'ont jamais produit les mises en demeure prévues par l'article L233-46 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas d'absence de paiement de la taxe

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA FNAC [Localité 1], représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail, de l’accord Groupe

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd928ecdc6046d47ca7eaf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans les deux affaires, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA [C] Paris, représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f8551627057d32e1a8

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Selon l'article L2331-1 du code du travail, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00238

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

L2323-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cc6593736057d78aa7e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

697afd82cdc6046d47106604

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

697afd85cdc6046d47106648

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc50

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, “Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306234_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CA

14e Chambre

6034cfddfd6307ba12032258

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L'article 11 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 a prolongé ces dispositions pour la période antérieure au 1er mai 1996 Dans sa version envigueur depuis 1996, l'article L2333-64 du code général des collectivités

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603659fd63101bba6b52fdbd

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La cour de cassation au visa des articles L233-7, L233-10 et L233-14 du code de commerce a relevé qu'aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d'entre

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CA

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La [10] est ainsi assujettie à la contribution relative au versement transport définie par l'article L2333-64 précité.

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CA

Se. étrangers

68e5f345e11beca089b88dc4

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS : Sur la forme : Conformément aux dispositions de l'article L743-21 du CESEDA, 'les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la

Source officielle