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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X
6253c8c4bd3db21cbdd8637e
1 juillet 2002
L2333-26 et suivants du Code des collectivités territoriales (anciens articles L233-29 et suivants du Code des communes) par une délibération du Conseil de Paris en date du 18 Octobre 1993, modifiée quant
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Chambre 4 SB
62db8f501d0e74effb5c07a9
21 juillet 2022
Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).
62db8f511d0e74effb5c07ab
62db8f521d0e74effb5c07ad
2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e319431
26 novembre 2020
X... maintient que ses adversaires n'ont jamais produit les mises en demeure prévues par l'article L233-46 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas d'absence de paiement de la taxe
PS élections pro
6a0f54cecdc6046d477bde43
21 mai 2026
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA FNAC [Localité 1], représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail, de l’accord Groupe
JEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.
6a0f5261cdc6046d477bb247
Dans les deux affaires, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA [C] Paris, représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail,
4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a8
13 mai 2022
Selon l'article L2331-1 du code du travail, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00238
1 février 2017
L2323-6 du code du travail.
Chambre Sociale
62760cc6593736057d78aa7e
5 mai 2022
L2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Chambre des étrangers-JLD
697afd82cdc6046d47106604
28 janvier 2026
L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique
697afd85cdc6046d47106648
6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc50
24 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, “Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306234_20230928
28 septembre 2023
L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
14e Chambre
6034cfddfd6307ba12032258
21 septembre 2016
L'article 11 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 a prolongé ces dispositions pour la période antérieure au 1er mai 1996 Dans sa version envigueur depuis 1996, l'article L2333-64 du code général des collectivités
Pôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fdbd
5 novembre 2015
La cour de cassation au visa des articles L233-7, L233-10 et L233-14 du code de commerce a relevé qu'aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d'entre
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
La [10] est ainsi assujettie à la contribution relative au versement transport définie par l'article L2333-64 précité.
Se. étrangers
68e5f345e11beca089b88dc4
6 octobre 2025
MOTIFS : Sur la forme : Conformément aux dispositions de l'article L743-21 du CESEDA, 'les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la