AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
642e75df8b510604f5bc1f0c
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75df8b510604f5bc1f0e
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035f3086e492f58af614dab
26 janvier 2016
26 janvier 2016
l'article L231-1 du code du commerce applicable aux sociétés à capital variable ne renvoie pas à ce texte, ni par application de l'article 1843-4, II du code civil dès lors que le prix de rachat des parts
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
Source officielleDELIBERE
69adadcfcdc6046d47f51055
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au terme de ses conclusions en date du 15 décembre 2025, la société W4S CONSULTING, défenderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-16 et L 227-18 du Code de commerce, Vu l'article 1843-4
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00359
16 février 2011
16 février 2011
X... et Y... en date du 23 décembre 2008 par la société Honeywell comme tardive» ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle est prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation qui ne s'applique pas aux relations entre professionnels.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69613b41cdc6046d47c4580a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea581f47e994feb25f9
29 avril 2025
29 avril 2025
qu'aux dépens, dont distraction au profit de Mme Oriane Dontot, JRF & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b51f9cdc6046d47a043dc
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article L.4121-2 du même code dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;
Source officielleCh. civile et commerciale
68f31efd47bd0e19a239d483
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 juin 2025 sans opposition des avocats devant
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
18 avril 2024
L221-23, L221-24, L221-25, L221-27, L217-4, L217-5, L217-12 du code de la consommation était manifestement insuffisant à révéler au consommateur les vices affectant ces bons et leur nullité consécutive
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L231-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
28 avril 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du
Source officielleCHAMBRE 03
69deed22cdc6046d474380b2
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L237-12 du code de commerce dispose que « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a61
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2025, [U] [N] demande à la cour de bien vouloir : 'Vu les dispositions de l'article L. 341-4 du Code de commerce Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre 2 A
63007947521ab1c563ce096d
19 août 2022
19 août 2022
De plus, comme le soulignent les intimés, la clause invoquée ne saurait restreindre la garantie légale de conformité d'ordre public prévue par les articles L217-1 à L.17-13 du code de la consommation,
Source officiellePage 14 sur 26