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1 654 résultats pour « article L2411-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b2686

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur l’application de l’article L211-18 du code des assurances, En vertu des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire

Source officielle

Page 14 sur 83

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TJ

2ème Chambre Cab2

669640c9f5112d8edd056c2e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par actes des 11 et 12 février 2021, Madame [N] [Z] a assigné devant le tribunal de céans la société COSTA CROCIERE et la CPAM des Bouches du Rhône, sur le fondement des articles L211-16 du code du tourisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

Elle soutient que selon l'article L211-1 alinéa 1 du code des assurances, l'obligation de s'assurer comporte l'obligation de s'assurer pour circuler, qu'une assurance ne couvrant qu'un véhicule au repos

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

663a708172c3aeb182138cf1

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 213-1. » Ainsi, aux termes de l'article L142-1 du Code de la Sécurité Sociale, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c5591f

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

L240, L241, L249, L253 ET L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DU DECRET N° 55-1657 DU 16 DECEMBRE 1955, 7 ET 11 DU DECRET N° 60-58 DU 11 JANVIER 1960, 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 DECEMBRE

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69fd71efcdc6046d4702821a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date

Source officielle
TJ

JCP

67f834adcf40727a004478e2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article 76 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que “Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1d796eb4b7485628d7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A titre subsidiaire, Vu l'article 725 du code civil, les articles 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, 8 et 14 de la Convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31f

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

L'autorisation de l'inspection du travail a pour objet de permettre à celui-ci de s'assurer que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire, comme le précise l'article L2421-9 du code du

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6696415ef5112d8edd0583bf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » S’agissant de la mesure de saisie-attribution, l’article L211

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99fecdc6046d47658d65

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

699 du Code de procédure civile ; ' La société TEUG, appelante, fait valoir que par application de l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte attribution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité des saisies attribution pratiquées : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fd43b3d977d8cd2b59

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Localité 8] BLONDEAU Exp : Me Francis TROMBERT DEMANDEUR M.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fd43b3d977d8cd2b65

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [P] [Z] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Source officielle
CA

5ème Chambre

67f753e1eb05d6bf6564da26

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il était régi par les dispositions des articles L211-1 et suivants de ce code.

Source officielle
CA

2ème chambre

63cb93899c02507c9078def0

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE S.C.I.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

l'article L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire n'est pas remplie ; - la décision attaquée viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aeedd062d9f810e0689

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46c

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

L211-4 et L211-5 du Code de la consommation ; Attendu, enfin, que l'article L221-7 dudit code dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance

Source officielle
CA

3e chambre

63c10a5abf9fd47c90a13e78

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - condamner la société Axa à la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, En conséquence, - condamner la société

Source officielle