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1 635 résultats pour « article L245-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle

Page 14 sur 82

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CA

5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a600d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Toutefois, les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés pour lesquels les cotisations sont, conformément aux articles L241-2, L241-3 et L241-6, fixées forfaitairement par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c896

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80351cdc6046d47afc18a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prévue à l'article R. 4624-46.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf5079ff

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Selon les dispositions applicables au cas d'espèce de l'article L241-13 III du code de la sécurité sociale, la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon, est fonction

Source officielle
CC

civ2

607940ee9ba5988459c3fa77

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUR LA RECLAMATION QUE COUSTY LUI AVAIT ADRESSEE AUX MEMES FINS, N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE A CE TIERS ELECTEUR DANS LES DEUX JOURS, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale et enfin qu'elle pouvait bénéficier d'une exonération de charges sociales, dès lors qu'elle est éligible au dispositif 'jeune entreprise innovante' ainsi

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f4e1d0e74effb5c07a5

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il résulte de la combinaison de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 24 IV, 1° et 3° de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264502fc178212f7f38c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

154 du Code de procédure civile, 1792 et suivants, 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, et L 124-3, L241-1 et L242-1 du Code des assurances, aux fins de : - décerner acte à Monsieur [U] [K], Mandataire

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686d812ca2273490db10e8dd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il ajoute qu’en application de l’article L241-4 du code de la consommation la somme est désormais majorée de 50% et s’élève donc à 1.800 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a8fffe03029105dbedc32c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SUR QUOI LA COUR Sur la nullité de la contrainte pour absence d'identification de son auteur L'appelant soutient, au visa des articles R 133-4, en vigueur jusqu'au 11 mai 2017, L244-9, et R 133-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb44965b5d9df326c10

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par décision du 10 juin 2024, le Président du Conseil général lui a refusé cette attribution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035060d6d9f30332332674f

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Elle prétend que la nouvelle rédaction de l'article L245-2 du code de la sécurité sociale exclurait les frais d'information des praticiens qui étaient expressément inclus dans l'ancienne rédaction, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210451

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 % selon le cas prévu au I de l'article L 212-5, devenu l'article L3121-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

effectué en application de l'article L243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61632f5714ec5f96a7da096e

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

septembre 2003 ; Attendu qu'enfin, selon les dispositions de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, les procès-verbaux dressés par les agents des unions de recouvrement du contrôle font

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981ea0ea89248182addf2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En vertu de l’article L242-1 du code des assurances, l’assureur dommages-ouvrage dispose d’un délai 60 jours courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l’assurée sa

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

66a14501bfa4c7b1df1a83d1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’affaire est mise en délibéré au 10 juillet 2024.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230640

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Ce droit de priorité fait l’objet, depuis le 16 juillet 2006, de l’article L240-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TJ

JLD

68e55d680e2901d10fa3ac15

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08091 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L24F Minute n° 25/00943 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

Source officielle