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Par déclaration du 15 juillet 2020, Mme [O] a relevé appel de ce jugement.

K..., en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au visa des articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil et L225-251 du code de commerce.

L.244-2, L244-3, et L244-1 du code de la sécurité sociale, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée

107 et 93 alinéa ler de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'en vertu de l'article L.225-44 du nouveau Code de Commerce (article 107 de la loi du 24 juillet 1966), sous

Le moyen est pris de la violation des articles 112-1, 130-1, 131-27, 132-1 et 132-19 du code pénal, L241-3 du code de commerce, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. 7.

Aux termes de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement est de trois ans, en raison d'une prescription extinctive.la CARMF fonde notamment sa déclaration de créance sur

Sur le bien-fondé du recours Sur la prescription des majorations de retard réclamées L’article L244-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2017 dispose que « 

L452-1 à L452-3 du la code de la sécurité sociale, alors qu'il était également saisi dans les termes de l'article L241-5-1 du dit code permettant d'opérer une répartition différente du droit commun du

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LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [T] REGNIER C/ [V] [K] N° RG 25/08099 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L24V Aide juridictionnelle Décision BAJ du ● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/08103 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L24Z Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés

Il résulte de l'article L244-2 du CSS dans sa version applicable au présent litige, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

troisième alinéa de l’article L241-5.

Expliquant avoir accepté les devis, Madame [E] expose avoir versé en tout la somme de 22.105,50 euros au moyen de trois chèques, de 1.567,50 euros le 15 juillet 2022, de 10.538 euros le 15 septembre 2022

A titre subsidiaire, l'intimée estime que son action n'est pas prescrite, le délai de trois ans prévu par l'article L244-3 du code de la sécurité sociale ayant été régulièrement interrompu.