Elle émet donc un avis favorable à la communication des tableaux, organigrammes, statuts et arrêtés qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressées ou à leur représentant en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que le document sollicité est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public

L311-6 de ce code.

En second lieu, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions protégées par l’article L311-6 du même code.

Elle estime dès lors que les documents sollicités qui portent sur l'offre du groupement auquel elle appartient, lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L160-11 et D253-44 du code de la sécurité sociale et que les attestations journalières relatives aux arrêts de travail ne relevant pas de ces articles, elles n'étaient donc pas soumises à cette obligation

L311-6 de ce code.

En outre, ces obligations s’exercent dans la limite des secrets protégés au 2° de l’article L311-5 du CRPA.

Elle rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la disjonction

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 du même code, être communiqués qu'aux intéressés.