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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
677d7bf7b032d83cfd3e6fe0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27/12/2024, portant
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f9437cdc6046d474564d0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L313-16 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige.
Source officielleJ.L.D.
68e012e474e929a9d8fa01ca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cce
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e21
30 janvier 2013
30 janvier 2013
et l'article L3121-35 du même code relatif à la durée hebdomadaire du travail qui prévoit qu'un salarié ne peut être contraint de travailler plus de 48 heures
Source officielleJ.L.D.
6786b677df5b5c7d10ca5094
14 janvier 2025
14 janvier 2025
faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 03/01/2025, portant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d53c25a97f0381f4cd2
19 septembre 2014
19 septembre 2014
A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine. » ; Que l'article L3122-4 du code du travail précise que
Source officielleJ.L.D.
6866c8e6d33109fd079ab842
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L3211 2 1, L3211 2 2, L3211 12 1, L3213 1 du Code de la Santé Publique, Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 23.06.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
68dec1626af9fd1f8094b549
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24/09/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10593
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L3122-2 du Code du Travail que l'entreprise a conclu l'accord de 2013 cité supra ; que l'accord du 16 octobre 2000 est donc applicable ; que le contrat de travail de Madame I... prévoit dans son article
Source officielleJ.L.D.
677d7bf8b032d83cfd3e6ffa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28/12/2024, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques
Source officielleJ.L.D.
68e012f274e929a9d8fa07e3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
67f567e2bbf04ef7857ba954
8 avril 2025
8 avril 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28.03.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa8
5 octobre 2020
5 octobre 2020
L3123-14 du code du travail dans sa version applicable (devenu L3123-6 à compter du 10 août 2016), le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b77a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 312-21 du code de la consommation,le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d'information sur sa situation patrimoniale
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e8004cdc6046d47e98c26
8 janvier 2026
8 janvier 2026
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e7fdacdc6046d47e989d1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
69745cddcdc6046d4783bb2b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleService de proximité
679a9179e9a46d1f5a7660c8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et
Source officielleJ.L.D.
68e558ff0e2901d10fa368c4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 5] en date du 26.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officiellePage 14 sur 210