Sur le fond, suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Enfin, selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

dissimulé, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Ordonné en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités Pôle

Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

L3171-4 du code du travail « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires

L.3171-4 du code du travail ; 6.

L7322-1 aliéna 4 du code du travail, aux avenants à leur contrat ainsi qu'à l'article 35 de l'accord collectif du 18 juillet 1963, à charge pour eux de s'organiser pour se faire substituer par tout tiers

L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code

Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

L'article L3171-4 du code du travail dispose: 'En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

; ° 750,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * l'a déboutée de sa demande d'article 700 du code de procédure civile

L3171-4 du code du travail, qui ne lui impose nullement de produire un système de pointage.

pas à se prononcer sur ce chef de demande de Mme [M], d'autre part selon l'article L.2314-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige «Les délégués du personnel sont élus pour quatre

MOTIFS Sur les heures supplémentaires L'article L3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au

Selon l'article L3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code