AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89721
5 septembre 2007
5 septembre 2007
Il soutient que la société Tendriade Collet a violé les stipulations contractuelles établies dans le respect des dispositions d'ordre public des articles L326-1 et suivants du code rural et qu'elle ne
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4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
MOTIFS : Sur la demande de requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps complet : Sur la prescription : Il résulte des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail que
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