L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation : 4.

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En effet, par application de l'article L332-1 du code de la consommation, le créancier professionnel ne peut se prévaloir de l'engagement d'une caution qui serait manifestement disproportionné, et « il

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Elle demande 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

123 1-6 alinéa 3 du Code Civil; CONDAMNER Monsieur [X] [J] [E] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu'à une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du

Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

Monsieur [K] [W] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, les articles 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, les articles L 121-1 et suivants, L 132-10, L 314-18 et L 332-1 du Code

L312-1 et suivants du code de la consommation tandis que l'acte authentique mentionne en page 2  : « Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions de l'article L312-2 du Code de la consommation », ce

Selon le tribunal de commerce, l'article 9 du code de procédure civile et l'article L.332-1 du code de la consommation disposent que c'est à la caution de démontrer que l'acte de cautionnement était manifestement