Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60356d323d199f942aff18ce
28 avril 2016
28 avril 2016
de prêts sur gage souscrits auprès d'une caisse de Crédit Municipal » ; que l'état des créances n'était pas joint au jugement ; Attendu, sur ce, qu'aux termes de l'article L333-1 du code de la
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[X] à lui payer, outre le principal et les intérêts, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleChambre civile Section 2
6363681137e31b7f744448f3
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il est débouté de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné à ce titre au paiement de 1 500 euros.
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7f1cdc6046d47bef941
8 avril 2026
8 avril 2026
A l'audience de cabinet du 30/04/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bddf
31 octobre 2007
31 octobre 2007
1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2007, en audience publique, devant C.
Source officielleChambre 1 A
697215bbcdc6046d473d2810
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L341-4 du code de la consommation, devenu L332-1 applicable à la cause, dispose que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique, dont
Source officielle9e Chambre B
6162e4eb7797cdb2f7583ca3
7 juin 2012
7 juin 2012
SUR CE L'article L 8223 - 1 du code du travail dispose qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L8221 -3 du même
Source officielleDeuxième Chambre
65a196ac0ddb778926963013
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2022, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1343-5, 1905 et 2288 du code civil, Vu l’article L.332-1
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c5bf9fd47c90a13df6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, -déclarer le Crédit Agricole recevable et bien fondé en sa demande
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f03e91c8e9fcf071285
7 juillet 2022
7 juillet 2022
civile, Vu l'article L313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, ' INFIRMER la décision rendue par le tribunal de commerce de Lille Métropole du 20 avril
Source officielleTrib. de Commerce
69c81a93cdc6046d47501558
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Qu'ainsi la SAS WASH FACTORY VERDUN entre donc dans le cadre de la dérogation prévue par le dernier alinéa de l'article L332-2 du Code de l'énergie, de telle sorte que l'article L224-15 du Code de la consommation
Source officielleChambre 3-3
5fdb04aaa1fc3f98e14e048b
25 avril 2019
25 avril 2019
[M] [R] de sa demande de délais au titre de l'article 1244-1 du code civil, ' condamné M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10659
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[E] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'engagements manifestement disproportionnés et il ne saurait en conséquence en être déchargé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L332
Source officielleChambre sociale 4-6
68676118c173dff6a79336b6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielle14e Chambre
6036fae31ad5d59613322270
30 juin 2015
30 juin 2015
[Localité 2] CEDEX 08 non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai
Source officielle2ème chambre
DTA_2301311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 2 : La CASUD versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100236
24 mars 2021
24 mars 2021
L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation : 4.
Source officielle8e Chambre B
6032062b1912ae3e22cda35a
17 mai 2018
17 mai 2018
2313, 1907, 1131, 1134 du code civil Vu l'article L313-1 du code de la consommation Vu les articles L131-14, L131-1-1et L312-1-1, L313-22 du code monétaire et financier, - recevoir M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6708c01d445a086e2bcedcb9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3
Source officielle1ère Chambre
65a237f37ca18b0008e57fe6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour s'opposer aux demandes formées à son encontre en sa qualité de caution, et conclure à la nullité de son engagement, Madame [T] fait observer en premier lieu que selon l'article 22 ' 1 précité, la
Source officiellePage 14 sur 29