Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62624870b1a50c277d4c5c5e
21 avril 2022
21 avril 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
69fc26b3cdc6046d47e22ee5
30 avril 2026
30 avril 2026
L'intimé conteste exclusivement l'article 7 dudit contrat prévoyant au profit de l'appelant la perception d'une commission de 1% du chiffre d'affaires hors taxe annuel encaissé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ec
24 mai 2016
24 mai 2016
Suivant décision déférée du 13 février 2013, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en sa formation de départage a déclaré irrecevable la demande formée par Armand X... au visa de l'article L3253-6 du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dccfde5aa0323224da98
22 janvier 2025
22 janvier 2025
à l'AGS la demande d'avance de fonds correspondante en application de l'article L3253-21 du code du travail, - Me [T] n'a pas reversé immédiatement les sommes reçues de l'AGS à M.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f26d9e13277d6e3843
20 avril 2022
20 avril 2022
L625-1 à 625-9 du code de commerce, L3253-1 à L3253-21 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162f3cd24fee0dd3d006182
27 avril 2012
27 avril 2012
700 du code de procédure civile En tout état de cause, - dire et juger que l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du nouveau code du travail
Source officielleCh. Sociale -Section A
6032c4061cb3863a1c65cbb2
28 novembre 2017
28 novembre 2017
du travail, 'dire et juger qu'elle devra procéder à l'avance des créances visées par les articles L3253-6 à L3253-13 du code du travail et dans les termes et les conditions résultant des dispositions
Source officielleContentieux - audience publique
69b603f6cdc6046d47b4af03
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CONSTRUCTIONS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les factures impayées, Vu les mises en demeure, Vu les articles L122-4 et L335-3 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035755fc475de9b655d8b07
25 avril 2016
25 avril 2016
-Dire et juger que l'AGS n'intervient qu'à titre subsidiaire, en l'absence de fonds disponibles, - Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, L3253
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officielleSociale E salle 4
643e356e83146e04f531eb9e
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile pour la première instance et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31167ed1ea83181125f4
13 octobre 2023
13 octobre 2023
des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte des salariés, - dire et juger que
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761cc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des articles L3253-19, L3253-17 et D 3253-5 du code du Travail, étant précisé que le plafond applicable en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte des salariés, - juger que la somme
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca8a3c369c7f74997011
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L3253-6 du code du travail que dans les conditions des articles L3253-8, L3253-16 et suivants du code du travail et qu'elle n'est pas concernée par les frais de justice, -dit que les condamnations prononcées
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93890
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Le présent arrêt sera déclaré opposable au CGEA, dont la garantie n'interviendra qu'à titre subsidiaire, dans les conditions et limites fixées aux articles L3253-8 et suivants, et D3253-1 et suivants du
Source officielleChambre 4 A
690c406a1f8a20b910ea20a1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
résultant des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
La S.A.R.L. LA CERTOSA, le 07 Décembre 2001c/Monsieur SIMONIN X
6253c8cebd3db21cbdd86528
24 janvier 2003
24 janvier 2003
SIMONIN pour les voir déclarer coupables du délit de contrefaçon défini à l'article L335-3 du Code la propriété intellectuelle et obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1.000.000 F
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6a4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'intimé soutient que l'action personnelle engagée par l'appelant est prescrite, que du fait qu'il a saisi la juridiction prud'homale, l'article L1471-1 du code du travail est applicable à l'espèce, que
Source officielle4eme Chambre Section 2
6520f6acbb275d83183a3dbc
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[B] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e6dfcdc6046d470cb0fc
29 avril 2026
29 avril 2026
En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 3) lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152
Source officiellePage 14 sur 67