L312-1 et suivants du code de la consommation.

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à l’article L751-6 du code de la consommation et vérifie tous les trois ans la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L312-16.

L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent.

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

[N] [U] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81629125689, la somme de 7 241,17 euros, assortie des intérêts calculés au taux nominal

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Aux termes de l'article L 622-21-1° du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au

L312-39 précité.