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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a53
18 avril 2025
18 avril 2025
prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la
Source officielleChambre sociale
662b43fffe25450008314cb8
25 avril 2024
25 avril 2024
- Juger que conformément à l'article l343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts sur l'ensemble de ces sommes payées en exécution des dispositions exécutoires du jugement
Source officielleSociale C salle 3
68199b3945063c42e325387a
25 avril 2025
25 avril 2025
En vertu de l'article L3243-2 du code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.
Source officielle4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
13 juin 2018
Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f5cdc6046d47644be4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 est nulle.
Source officielleChambre Prud'homale
62e8be694f6d33e2e97f0928
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[Y] à verser à la SELARL [R] [Z], es qualités de liquidateur de la société Transport Bouhallier la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleChambre 4-3
5fd9ab0a6bd03c9f6789e6c3
13 décembre 2019
13 décembre 2019
Elle rappelle enfin que conformément aux dispositions de l'article L3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve de ses bulletins de paie ne vaut pas renonciation aux sommes dues
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad90a39cffb4f1367442c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur ce ; En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a55
18 avril 2025
18 avril 2025
Il résulte des articles 17, paragraphe 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, ainsi que des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen
Source officielleChambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0e5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1er de la loi du 1er septembre 1948 sont applicables aux habitations à loyer modéré, notamment l'article 4, au terme duquel les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f59
23 février 2016
23 février 2016
Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004963d497adffda423c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
2-9-1 et 2-10-1).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b550dcdc6046d47a07ff5
16 janvier 2026
16 janvier 2026
prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la
Source officielle7ème Ch Prud'homale
602f0e3d177d4474bbde7321
18 février 2021
18 février 2021
[T] conclut à l'infirmation du jugement selon lequel le salarié était prescrit à contester la sanction au-delà du délai de deux ans en application de l'article L 1471-1 du code du travail alors que ce
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l'article 1226-2-1 du code du travail, nous vous informons de notre décision de vous licencier.
Source officielle2ème chambre
650bdef0beee0f8318b97462
30 août 2023
30 août 2023
1116 et suivants anciens, les articles 1137, 1140 nouveaux du Code Civil,les articles L343-4 et suivants du Code de la Consommation et l'article 514-1 du Code de Procédure Civile : la réformation de
Source officielle1ERE CHAMBRE
697f89fecdc6046d478a027e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la demande indemnitaire présentée par les époux [P] Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ea58162057dac664d
28 avril 2022
28 avril 2022
du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L353-1 du même code prévoit, dans sa version applicable, qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b5508cdc6046d47a07f91
16 janvier 2026
16 janvier 2026
prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la
Source officiellePage 14 sur 16