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2 840 résultats pour « article L411-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

67ec3149dd062d9f810e1d69

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

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TJ

JCP REFERES

670edf101c3411ff3460bbae

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

- Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution des délais pour libérer volontairement les lieux L’article L412-1 dudit code dispose que

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

68e5720a0e2901d10fa4d3e4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l’audience du 18 septembre 2025, Monsieur [B] [L], représenté par son conseil, se référant à ses écritures a demandé au juge de l’exécution sur le fondement des articles 1343-5 du code civil et L412-

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ce26dccdc6046d47d5dc6e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L441-10 du Code de commerce, demande le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement, Que conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce et de son décret d'application

Source officielle
CA

3ème Chambre

6708c026445a086e2bcedd57

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - dit n'y avoir lieu à accorder les délais prévus aux articles L412-2 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7e8653e3bdd077866c40

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec253e3bdd077866e0b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cd9af84b0bef080acc8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b068

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur conteste que le salarié ait subi un prétendu accident du travail, du fait de l'absence de lésion et de l'absence

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25fd33109fd079b7ad9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le commandement de payer ayant été signifié le 28 octobre 2024, l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans ses dispositions modifiées par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f261d33109fd079b7b31

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le commandement de payer ayant été signifié le 30 septembre 2024, l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans ses dispositions modifiées par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301191

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

L411 - 35 et L411 - 74 du Code rural et de la pêche maritime, Monsieur et Madame X... ont invoqué devant le Premier Juge que la valeur des droits aux baux avait été dissimulée sous la majoration du prix

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301377

Cassation

24 novembre 2010

24 novembre 2010

L412-1 du Code rural ; que dans ces conditions, en refusant d'annuler la vente conclue en fraude des droits des époux Z..., la Cour d'appel a violé l'article L412-1 du Code rural.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2b3bd20aa057d9f3750

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] [Y] constitue un accident du travail au sens de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4a264c7ed035b03c3a

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

697d8e5bcdc6046d475a2c35

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle explique que l’introduction dans les lieux par voie de fait, résultant de l’introduction sans droit ni titre, exclut l’application des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf924

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La présomption d’imputabilité posée par l’article L411-1 précité du code de la sécurité sociale trouve donc pleinement à s’appliquer.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdef8beee0f8318b9746e

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L411-1, R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le service instructeur a diligenté une enquête administrative réalisée par un agent enquêteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 09 Octobre 2002c/Monsieur BLIN X

6253c8e6bd3db21cbdd86953

Appel

1 septembre 2003

1 septembre 2003

contradictoire, a déclaré BLIN X... coupable de CREATION D'UNE PISCICULTURE SANS CONCESSION DE L'ETAT, faits commis le 27/03/1999, à Mennecy, infraction prévue par les articles L.431-6 AL.7, L.431-3 du

Source officielle