L411-27 ; Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et le condamne à payer à M.

Sur les demandes formées par le bailleur Le preneur à bail rural doit notamment, en application de l'article 1766 du code civil, auquel renvoie l'article L411-27 du code rural et de la pêche maritime

Sur les demandes formées par le bailleur 1-la demande de remise en état sous astreinte Le preneur à bail rural doit notamment, en application de l'article 1766 du code civil, auquel renvoie l'article

ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L411 ' 31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L411 ' 57 à L411 ' 63, L411 ' 66 et L411 '

544 du code civil, L411-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution : - de la recevoir en ses demandes, - de juger que Monsieur [D] et l’ensemble desoccupants de son chef sont occupants sans

Ainsi, les baux à long terme sont soumis aux dispositions statutaires ' de droit commun' contenues aux articles L411-1 et suivants, L412-1 et suivants, L415-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

L411-1, L412-1 à L412-6 du code de procédures civiles d'exécution.

du 06 Juillet 1989 modifiée. - Ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [H] et de celle de tout occupant de son chef des locaux loués dans les conditions prévues par les Articles L411-1, L 412

L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, S’entendre condamner Madame [G] [L] à payer

Le chapitre VI du titre I du livre IV du code rural regroupe les dispositions des articles L416-1 à L416-9 qui sont spécialement applicables aux baux à long terme.

Il résulte des articles L411-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution que il ne peut être accordée de délais aux occupants si ces derniers ont pénétré dans les lieux à l'aide de man'uvres

L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431

avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7.

A titre subsidiaire, elle sollicite des délais pour quitter les lieux au visa des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

L’application de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble

L412-1 et à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution (article 62 de la loi du 9 juillet 1991) compte tenu du comportement de la famille [L] et surtout celui de Monsieur [K] [L] et donc