L. 452-2 du code de la sécurité sociale et alloué l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du même code.

[W] [L] ; En conséquence : - ordonner le versement de l'allocation de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de l'action successorale de M.

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