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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
6581ee403ea7c8c11252109f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd36f491b6d2638eda6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la demande reconventionnelle d’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des
Source officiellePCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9c4
16 avril 2024
16 avril 2024
[E] [X], Mme [E] [F] et Mme [E] [T] sur le fondement des articles 2,7,14 et 40 de la loi du 06/07/89, 1103, 1227,1228,1240, 1728 ,1729 et 1741 du code civil , les articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441
Source officielle3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cd9af84b0bef080acc8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec753e3bdd077866ea2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJCP REFERES
670edf101c3411ff3460bbae
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution des délais pour libérer volontairement les lieux L’article L412-1 dudit code dispose que
Source officielleJEX
6866cd52d33109fd079ada1a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[B] [W] est condamné à verser à l’Office Public de l’Habitat, Habitat [Localité 6] Provence [Localité 5] Provence Métropole la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
627f48c1551627057d32decc
12 mai 2022
12 mai 2022
prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968db0acdc6046d47636ed3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
a violé l'obligation de prévention prévue aux articles L4121-1 et L. 4121-2 DU CODE DU TRAVAIL ; En conséquence de quoi : CONDAMNER la SAS LABORATOIRE [6] à verser la somme de 30.000 € nets de CSG
Source officielle1re chambre 2e section
628490c6498a54057d103077
17 mai 2022
17 mai 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles R433-5 et R433-6 du code des procédures
Source officielleJEX
687033dfb8daa57c7f67e0fc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois
Source officielle2ème Chambre
668e2571fcf93851fdd64823
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Conformément aux articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion de l'occupant d'un lieu habité ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dc4965b5d9df312987
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 14 de la loi est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert
Source officielleJCP
68b5ec7bc1dca99f2639f082
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l’acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca45924
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officiellePCP JCP fond
66980bb8b60c111a421beb3d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[L] [N] et de tous occupants de son chef des lieux loués , avec assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est -Voir supprimer le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures
Source officielleService de proximité
6966aebacdc6046d472ee24a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69d89c5acdc6046d47bc9e25
9 avril 2026
9 avril 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed16f2980a82f59d990e8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il n'y a a lieu de supprimer le délai de deux mois prévu par les articles L412-1 et L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'aucun des éléments versés aux débats ne justifie.
Source officiellePage 14 sur 138