AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6627fd1a42439575e2f7e2c5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ; M.
Source officiellePage 14 sur 35
CH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88ba23ea43407b9fbc70f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
OCHER 57 pourra, à expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution
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