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MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du congé pour reprise L'article L411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

Appel

30 avril 2008

sorte qu'il n'y a pas de dérogation à l'application de l'article L431- 2 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription biennale, en l'espèce acquise, M.

Source officielle

1re chambre 2e section

64364d7b29c3df04f589a670

Appel

11 avril 2023

La cour statuera par arrêt réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4

686d6d40a2273490db10a8f8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Source officielle

Chambre 1-7

66ff8585a4ff9ec259c0947f

Appel

3 octobre 2024

Par requête du 15 avril 2024, M.

Source officielle

CTX Protection sociale

67f42a544e0040aa373612d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df23

Appel

10 avril 2025

Aux termes de l'article L411-74 du code rural et de la pêche maritime, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 ' ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout

Source officielle

4ème Chambre Section 3

63c649debe43307c9013b3de

Appel

13 janvier 2023

[O] [L] a fait appel du jugement le 15 mai 2021.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210663

Cassation

24 novembre 2016

Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle

PCP JCP ACR fond

69e2864ecdc6046d479cccbf

T. Judiciaire

8 avril 2026

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

CHAMBRE DES REFERES

69786fe2cdc6046d47d7340f

Appel

22 janvier 2026

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures

Source officielle

JCP

67f8345ccf40727a00447324

T. Judiciaire

13 janvier 2025

MOTIFS Sur la résiliation du bail : Vu les dispositions de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les clauses du contrat de location meublée signé le 1er septembre 2014 par les parties

Source officielle

J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621cf

T. Judiciaire

30 avril 2024

15 du mois suivant la signification du jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce en plus des loyers et charges courants.

Source officielle

Chambre Sociale

6381c0bcf0597a05d4df01e8

Appel

18 mai 2022

[N] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

3.1 chb sociale du TASS

697b7f94cdc6046d4721472f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Par ordonnance de son président du 15 avril 2021, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire.

Source officielle

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

- Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription des demandes en réparation au titre de la faute inexcusable de l'employeur En application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle

PS ctx protection soc 5

6975000ccdc6046d47940a1a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir la survenance d'un événement précis, à savoir le nettoyage des sanitaires, survenu à une date certaine, le 15 octobre 2021 à 11 h 15, par le fait dont il est

Source officielle

CTX Protection sociale

67f42a534e0040aa373612cb

T. Judiciaire

7 avril 2025

Source officielle

PS ctx protection soc 2

6705780c1296b51ba2b27346

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré du non-respect des article R. 441-7 du code de sécurité sociale.

Source officielle

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea0

Appel

18 juin 2013

En effet, monsieur [D] prétend que le mardi 9 mars à 6 h 15 soit 15 minutes après sa prise de poste, il aurait ressenti « une vive douleur dans la nuque » en manipulant un conteneur.

Source officielle

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