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680 résultats pour « article L513-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9490b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

et L.512-6 du Code de Commerce, Vu l'article L.225-35 du Code de Commerce, Vu les articles L.511-5 et L.512-3 du Code de Commerce, Vu l'article 1367 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle

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CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab915

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

60327f6b47f35ab360da8859

Appel

20 janvier 2018

20 janvier 2018

L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de [P] [F], en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357583146e04f531ebc8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

- Sur le fond, l'association CAP n'a respecté ni l'article L5134-115 ni l'article L1232-2 du code du travail, se contentant de lui adresser par courrier les seuls documents de fin de contrat sans motiver

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603699184c3e913b8d57ca89

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Par décision en date du 30 octobre 2014, le conseil des Prud'Hommes a débouté Mme [W] [S] de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3b8

Cassation

24 juillet 1967

24 juillet 1967

DECLARE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE AKERS", CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61632f4614ec5f96a7da08aa

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

: - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a941

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; condamné la SA CITADlS aux entiers dépens et accordé à Maître ABENSOUR le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Rétentions

6260f9206d9e13277d6e384f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300977

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

X... la somme de 30 863, 98 ¿ représentant un arriéré locatif, selon décompte arrêté au 31 mars 2014 ; AUX MOTIFS QUE, sur les dispositions de l'article L 521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203220_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; () ". 5.

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

67081d5b89f19e8c50f90cb9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

VILLEJEAN [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société SGC [Localité 26] [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 26] non comparante, ni représentée Société [20] [Adresse 30

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

65a237b87ca18b0008e57fcb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L518-19 du code monétaire et financier.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600182_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87501

Appel

21 février 2005

21 février 2005

Elle estime, en conséquence, que le dépôt effectué est nul en application des articles L511-3 (ancien) et L512-4 (nouveau) du C.P.I., la divulgation antérieure n'émanant pas du déposant mais d'une tierce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 02/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616250f0929f6bffa995b2d9

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, 'les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392afcdc6046d476ef9c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer

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CA

Chambre 1-9

5fda3922af3f327f5bfc9b00

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

* sur la validité des saisies attributions à la CDC des 12 juillet et 30 août 2017 : Il ressort de la combinaison des articles 648 du code de procédure civile et 654 du code de procédure civile

Source officielle