AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre cab. 3 - DIV
67802e729c3ba90f51dc4db0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
un droit de visite à l’égard des enfants mineurs, [Y] [H]--[B], né le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 15] (77), [L] [H]--[B], né le [Date naissance 10] 2010 à [Localité 15] (77) et [N] [H] [B], née
Source officiellePage 14 sur 31
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01222
6 décembre 2011
6 décembre 2011
11-6, 2e alinéa, du Règlement intérieur national des barreaux (RI), ensemble les articles L. 511-11 et L. 511-12 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement du titre cambiaire
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