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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
68806c82bf1211186fbec8cd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-320 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507311_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400074_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L532-2 du code général de la fonction publique : «Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2300145_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L512-8 du code général de la fonction publique : " l'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ". 3.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc20a8ddbf41d3f42ac82
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4e chambre civile
6528df72aaebb88318fda5b8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[F], partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens d'appel.
Source officielleJuge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est de droit que l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution n’exclut pas l’application de l’article 495 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
662c94ebb787c4000862f535
26 avril 2024
26 avril 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Avril 2024 à 16h30 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c328
21 juillet 2008
21 juillet 2008
L 552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R 552-12 et suivants du même code, Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 13 mars 2008
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ccc
18 juillet 2017
18 juillet 2017
X...le 12 juillet 2017 à 10 heures 05.
Source officielleSécurité sociale
6033065c5adc3978c06de101
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Déboute Madame [C] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9fbcc8a1343b8cd623ae
24 avril 2024
24 avril 2024
et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » M.
Source officielle9ème chambre 1ère section
697b6d1fcdc6046d471e55f1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
-Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil -Condamner Monsieur [Y] [D] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd3dd7001754d61a773
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2305 ancien du code civil, au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés par la CEGC, . 2 015 euros par application des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire
Source officielleJEX cab 3
677ecfe2b01eea4cf01a4227
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites à l’article L. 511-1 ne sont
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507618_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en application du présent article est écrite et motivée.
Source officielle4e chambre civile
6260f8e36d9e13277d6e37cb
20 avril 2022
20 avril 2022
APPELANTE : Madame [L] [O] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/009594 du 10
Source officielleDeuxième Chambre Civile
67896e91428384b762e675c3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[D] [Y] devant le Tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de le voir condamner à lui payer : Au visa de l’article 1103 du code civil et des articles L 313-50 et suivants du code de la consommation : La
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306815_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Crandal pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du
Source officiellePage 14 sur 38