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750 résultats pour « article L561-14-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69846fdacdc6046d47011b2b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature

Source officielle

Page 14 sur 38

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TJ

Chambre 1

669eadb9998cb644d8df8ef3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Dans ses conclusions du 8 mai 2023, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR demande au tribunal de : Vu l’article 1241 du Code civil, Vu l’article 1937 du Code civil, Vu l’article

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6ab

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93385

Appel

13 juin 2016

13 juin 2016

L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas de sanction au cas de dépassement de ce délai ; Qu'un tel dépassement porte cependant nécessairement atteinte

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6780c0181c81fecf5743d93d

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a8b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacfcb8dca058e3e7dec

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Orléans en date du 14 décembre 2020.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503220_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38c2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la prétention tendant à l'annulation du nantissement Au soutien de son moyen de nullité, la société Proteus se prévaut d'une jurisprudence de la Cour de cassation rendue au visa de l'article L521

Source officielle
TJ

TPRX

69d94312cdc6046d47cdb330

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1630bb9f94e984650c080

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : ➢ Sur les circonstances mettant en péril le recouvrement : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e4a067cfbd3050592a1354

Appel

5 octobre 2025

5 octobre 2025

L 542-1 et L 542-2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006083_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mme E demande l'annulation de ces arrêtés. 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " I.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033d78890c7a38950b1c0c3

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Dans ses dernières conclusions du 13 mai 2016, Mme [V] [R] demande à la cour, au visa des article L521-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation,700 et 1360 du code de procédure civile et 1536

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64437d52823e6dd0f8bf81cf

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

partie dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience INTIME Monsieur [N] [V] [Adresse 4] [Localité 3]

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CA

Chambre 1-9

660f94e3a40f8b0008cb719f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 16 octobre 2023, auxquelles il est ici renvoyé, ils demandent à la cour de : Vu l'article 497 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601890_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A..., représenté par Me Derbali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea39

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En effet puisque l'arrêté est en date du 01/02/2024 et notifié à la même date , et qu'en application de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation , le loyer n'est plus dû à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200364

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 523-3,

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