AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00421
29 avril 2014
29 avril 2014
1252 du code civil et l'article L. 631-20 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en
Source officielleChambre commerciale
67f603f0ebd7282443856724
8 avril 2025
8 avril 2025
Par dernières conclusions du 20 décembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants, L. 223-42 du code de commerce et des articles 114, 654 et suivants du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60323b01bbe625714317cc33
22 mars 2018
22 mars 2018
L631-1 du Code de commerce tant que le Tribunal de commerce de Paris ne s'est pas définitivement prononcé sur les demandes en nullité du contrat de crédit-bail et du contrat de couverture de taux
Source officielleChambre Commerciale
651e53bca81daa831884f6a0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C'est la MSA qui a reçu son inscription puisque l'activité de la société est une activité agricole selon la définition qu'en donne l'article L 722-1du code rural, mais c'est la société EBE qui règle dans
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
3 avril 2026
R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f487cdc6046d4716796b
3 avril 2026
3 avril 2026
R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f4d1cdc6046d47167e64
3 avril 2026
3 avril 2026
R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631
Source officielleChambre Commerciale
644cb52056c9f0d0f8b6f192
27 avril 2023
27 avril 2023
L621-2 du code de commerce, et une confusion des patrimoines des deux sociétés. 27.
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb37985d82da296f74f
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon conclusions d'intimées notifiées le 20 novembre 2024, la SCI Centre Immo demande à la cour, au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e50fde28ee4207112a3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[D], en paiement au visa de l'article L651-2 du code de commerce, d'une somme de 133.384,31 euros au titre de l'insuffisance d'actif, en invoquant l'absence de déclaration de la cessation des paiements
Source officielleMERCREDI
69ef469ccdc6046d47b43c8a
15 avril 2026
15 avril 2026
L.622-17 du Code de Commerce Aucune créance relevant de l'article L 622-17 du code de commerce n'a été portée à la connaissance des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires.
Source officielleTrib. de Commerce
69e03a9ecdc6046d4764817e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les dispositions de l'article L631-22 du code de commerce énoncent qu' « A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés
Source officielleTrib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6ae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En conséquence, la résolution du contrat de vente de ce véhicule doit être prononcée selon l'article 1610 de ce code, sans que les dispositions de l'article L. 622-21 I du code de commerce ne puissent
Source officielle2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
sur la constatation de la clause résolutoire Il résulte des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L641-3 du même code, que
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e43
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code du commerce.
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] demande à la cour : au visa : -des articles L650-1 L611-12 du code de commerce, -des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, -de confirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il rappelle que l'absence de déclaration de la cessation de paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L640-4 du code de commerce constitue en soi une faute de gestion.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab87e6cdc6046d47c98c38
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004140, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle
Source officielle2ème chambre
653a0710d0451e8318d0ec81
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il demande, sur le fondement des articles L223-22 et L 225-252 du code de commerce,1382 ancien du Code civil: - de rejeter toutes les conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées
Source officiellePage 14 sur 46