AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69bb12f1cdc6046d47226162
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé du recours : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
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Rétention_recoursJLD
62da3e622eb797effb07040d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il indique avoir un passeport perdu à [Localité 3] et travailler dans l'agriculture à [Localité 2]. Il précise vouloir quitter la France mais ne pas vouloir retourner au Maroc.
Source officielle