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4 640 résultats pour « article L723-6-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22651ccdc6046d473964fc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 5-En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f1a012cdc6046d47ee5a5d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A l'issue du délai de deux ans fixé par l'article L722-2 du Code de la consommation, l'instance a repris sur demande de la Caisse de Crédit Mutuel du Chablais et par jugement du 22 décembre 2023, le juge

Source officielle
CA

Surendettement

67c6974a0a84109ed6ce94c0

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement classiques du surendettement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69cef81ecdc6046d47eaccfe

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6/2/2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’audience, Mme [P] [L] comparaît en personne.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69cef80ccdc6046d47eacb8c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles

Source officielle
CA

Surendettement

67c697490a84109ed6ce94b4

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement classiques du surendettement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf86beee0f8318b9762f

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[Adresse 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles

Source officielle
CA

2ème chambre section B

66baf72bf34129bfe1fee642

Appel

12 août 2024

12 août 2024

L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfb9

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155672

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission relève en premier lieu que la CNBF est un organisme de droit privé, ainsi que le précise l'article R723-1 du code de la sécurité sociale, chargé, en application des articles L723-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64acf40603c09105db6c0608

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 743-18. ct R. 742-2.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f6dcdc6046d47b056b0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : 6-En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f71571a0214f9bf6ab1542

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L724-4 du CESEDA : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49239cdc6046d475e625a

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

Article L743-16 En cas d'assignation à résidence en application de l'article [Etablissement 1] 743-13, les dispositions des articles L. 732-7 et L. 733-6 à L. 733-12 sont applicables.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c0e72b7e1b6bf1d93bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-1 à L. 742-3, L. 742-8, L. 743-2, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17 à L. 743-22, L. 743-24, L. 743-25 et R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c0f72b7e1b6bf1d942c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-1 à L. 742-3, L. 742-8, L. 743-2, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17 à L. 743-22, L. 743-24, L. 743-25 et R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1072b7e1b6bf1d944e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-1 à L. 742-3, L. 742-8, L. 743-2, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17 à L. 743-22, L. 743-24, L. 743-25 et R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1072b7e1b6bf1d945c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-1 à L. 742-3, L. 742-8, L. 743-2, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17 à L. 743-22, L. 743-24, L. 743-25 et R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1172b7e1b6bf1d9474

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-1 à L. 742-3, L. 742-8, L. 743-2, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17 à L. 743-22, L. 743-24, L. 743-25 et R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10

Source officielle