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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JLD
69581eeb75782d5f06967ab7
2 janvier 2026
2 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/10740 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7Q6 Minute n° 26/5 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300328_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300336_20230213
13 février 2023
13 février 2023
2022 prononçant le retrait temporaire de sa carte professionnelle de conducteur de taxi ; - condamner l'Etat au versement d'une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L761-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309326_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324143_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301207_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle demande, en outre, la mise à la charge de l'État à verser à Me Aboubacar la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du Code de justice administrative et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513644_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400219_20240221
21 février 2024
21 février 2024
juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f627
3 février 2012
3 février 2012
le 3/ 10/ 2011, elle demande de dire le juge des référés incompétent pour juger de la contrefaçon en application de l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance entreprise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602779_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
juillet 1991 et de l’article L761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur manifeste
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300980_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02989_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400835_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de l'article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02625_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510069_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500270_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601400_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Bayon sous réserve qu’il renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00613_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402180_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ; - les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir
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