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SUR CE: ' Sur la recevabilité de la demande: S'agissant d'une décision du juge de l'exécution, seules les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ont vocation

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e6

Appel

9 octobre 2025

[E] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.

Source officielle

J.E.X

671001aafac14a1f31d95073

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

Source officielle

JEX

67ec3148dd062d9f810e1d61

T. Judiciaire

1 avril 2025

L'article L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, si les conditions prescrites par l'article L.511-1 ne sont pas réunies

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93381

Appel

14 juin 2016

Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31

Source officielle

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d81542

Appel

2 octobre 2025

[R], et exécuté volontairement par l'URSSAF qui a versé sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le juge de première instance a violé les dispositions de l'article L.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c91

Appel

17 novembre 2014

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle

Jex

68e011be74e929a9d8f9ea3c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Source officielle

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c724

Appel

17 septembre 2008

Mademoiselle X...a régulièrement interjeté appel le 27 juillet 2007 de cette décision qui lui a été notifiée le 16 juillet 2007.

Source officielle

JEX cab 3

67ed812cda9e15c5131fb668

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la demande de rejet de pièces et conclusions Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire.

Source officielle

3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb265f

Appel

29 avril 2025

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d40

T. Judiciaire

16 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01252 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRV5 Code NAC : 60A AFFAIRE : [C] [X] C/ [J] [R], Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES

Source officielle

J.E.X

67eed048b848dd6814c5dbd3

T. Judiciaire

1 avril 2025

La saisie-attribution a été dénoncée à Madame [V] [L] le 8 janvier 2025 et a fait l'objet d'une mainlevée simple le 16 janvier 2025.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00731

Cassation

16 juin 2021

au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit du salarié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse

Source officielle

Chambre civile 1-6

67f8a23040b8f5486fedd90f

Appel

10 avril 2025

Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa400c7dc206c9eb7df5

Appel

16 janvier 2025

[N] aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution la présente décision sera notifiée

Source officielle

9ème Chambre JEX

66197ae21b7735881a7c0c71

T. Judiciaire

11 avril 2024

telle que cela apparait en pièce 16 du demandeur.

Source officielle

Chambre 3 A

62cd0ecde91c8e9fcf071254

Appel

11 juillet 2022

Le premier juge a très exactement rappelé les dispositions des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L211-2 et R121-1 du même code et la cour reprend à son compte les énonciations

Source officielle

J.E.X

65aebea354a01215df773bee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Source officielle

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