De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

l’article 47 du code civil (…) ».

[F] de leur demande de rétractation des ordonnances rendues le 11 janvier 2022 à la demande de la société Promill ; - dit n'y avoir lieu à rétractation des ordonnances rendues le 11 janvier 2022 à la

troisième alinéa de l'article L. 241-5.

L'article 26 de la convention rappelée précédemment précise que cette question est du ressort de [11] (aujourd'hui dénommée [5]).

- Sur la nullité de l'acte de signification de la contrainte L'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 août 2022 dispose que «Si la mise en demeure

La date de cessation des paiements doit être fixée provisoirement au 11 juillet 2025.

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

X..., des bulletins de salaires comportant les mentions prévues par les paragraphes 2 et 11 de l'article R. 143-2 du code du travail alors applicable, et une fiche annexée au bulletin de salaire comportant

R123-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Sur ce, Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile.

l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à

[R] [D] a réalisé un séjour au sein de l’établissement des Thermes de [Localité 7] entre le 21 septembre 2018 et le 11 octobre 2018.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 29 NOVEMBRE 2012 (Rédacteur : Thierry LIPPMANN, conseiller,) N° de rôle : 11/04473

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que le procès-verbal de saisie-attribution ne mentionne pas le dispositif en infraction avec l’article R123-1 du Code des procédures civiles d

La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

Toute action ou poursuite exercée en application de l’article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée notamment par une mise en demeure adressée par tout moyen donnant

L. 244-2 et L. 244-3 conformément aux dispositions de l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 01 janvier 2017 et qui disposait que l'action civile en recouvrement