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. : 11/ 00093 Décision déférée à la cour : rendue le : 07 Novembre 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 15 Décembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2012 (n° 2012- , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

La société DFS a pour sa part été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M. X... a interjeté appel le 11 octobre 2001.

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Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n°2009-988 du 20 août 2009, 'si la mise en demeure ou l'avertissement

BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Et assistée de Me Akim OUINT collaborateur de Me Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R176

/FRANCE N° SIRET : 542 11 0 2 91 Représentée par Me Antoine I... de l'AARPI I... & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 Assistée par Me Thomas O..., substituant Me Antoine I... de l'AARPI

Il résulte de l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions antérieures à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicables au litige, que l'action civile en recouvrement des

R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Elle justifie, par la production d’une quittance subrogative, avoir payé à la banque la somme de 102.189,66 euros le 11 juillet 2025.

Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit

[D] [W] sur l'article 789 du code de procédure civile, lequel donne pouvoir au juge de la mise en état d'ordonner, 'même d'office, toute mesure d'instruction'. En l'espèce, M.

, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Arnaud CLAUDE de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocats au barreau de PARIS, toque : R175, avocat postulant assistée de Me Nathalie SALTEL de la

L'article R133-14 du code de la sécurité sociale dispose que la déclaration sociale nominative relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant

novembre 1996, avec une reprise d'ancienneté au 11 mai 1994.

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Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires