AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c2ff67cdc6046d47d17d2b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du
Source officiellePage 14 sur 23
Procédures orales
668c3d6e894f7f4d2e0e4cb9
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il est également sollicité la condamnation de Madame [J] [L] à lui payer la somme de 1 100 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance
Source officielle