MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue sur une action en matière locative

DU PONAN (Mandataire) Vu l’article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, ainsi que le décret

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] [Adresse 2] régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience non comparant, Et Madame [O] [X] née le 21 mai 1971 à [Localité 4]

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue sur une action en matière locative

l'article L213-4.

Le redressement opéré de ce chef est justifié. 4-3: Chef 27: 'Médailles du travail - groupe [14]' : En vertu de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

[X] [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article R243-21 du code de la sécurité sociale, applicable en matière de recouvrement des cotisations assises sur les revenus d’activité, seul le directeur

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Le redressement est donc justifié et le jugement sera confirmé de ce chef. 4-3: Chef 33: 'Frais professionnels non justifiés: Indemnités de grand déplacement' : En vertu de l'article L 242-1 du code

Or, il convient de distinguer les frais de majoration de retard et les frais de majoration complémentaires dont la définition est donnée à l’article R243-16 du Code de la sécurité sociale.

En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

[Adresse 1] - [Localité 4] régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience non comparant, Et Madame [X] [N] [A] née le 01 Avril 2000 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] - Chez M. et Mme

LE GRAND LIVRE DU MOIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 15, rue des Sablons - 75116 PARIS représentée par Maître BLIN, avoué assistée de Maître Daniel AUBRY, Toque R213,

: -l'octroi de la faculté de s'acquitter de la somme de 4 291€ réclamée par l'[6] en 24 mensualités, - la condamnation de l'[6] aux entiers dépens.

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

R243-59, R243-43-4 et R244-1 du code de sécurité sociale, par la lettre-circulaire de l'Acoss du 16 juillet 1999 et par la Charte du cotisant contrôlé ; que l'URSSAF répond que le contrôle respecte les