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270 résultats pour « article R2213-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

5fd948390576a52fb6c3f119

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

L'expert préalablement nommé a déposé son rapport le 22 mai 1998.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

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11 avril 2023

11 avril 2023

En application de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut

Source officielle
CA

Chambre Civile

696b601dcdc6046d47a15948

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab8b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64af98da049d5c05db17310a

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Commissaire à l'exécution du plan de la SARL LDC AGENCEMENT [Adresse 2] Représentées par Me Nadine HEICHELBECH, Avocat à la cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Enfin, ils fondent leur demande de radiation du Fichier national des incidents de paiement sur l'article R221-39-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

Christine PARENTY, Président de chambre [L] BRUNEL, Conseiller Sandrine DELATTRE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT DÉBATS à l'audience publique du 22

Source officielle
CA

12e chambre

6032214c35e50e58881e48c5

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 17269 Représentant : Me Maroussia NETTER ADLER de l'ASSOCIATION LANGER-NETTER-ADLER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R223

Source officielle