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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
60335badceaa500cb2b75ad2
30 juin 2017
30 juin 2017
Sur la recevabilité de l'intervention de la ville de [Localité 5] : Aux termes de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleJEX MOBILIER
677713561c1d126b1996a50b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
saisi” Enfin, l’article R221-30 du même code dispose “ Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis.
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05769a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1re Chambre C
60370373d4334f9e485291c2
25 juin 2015
25 juin 2015
Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521
Source officielleCtx protection sociale
67eef6bbb848dd6814c66208
1 avril 2025
1 avril 2025
Le contenu de la mise en demeure est précisé par l’article R244-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème Chambre
5fdd7fecf799d82b5dbe972f
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221
Source officielle1ère Chambre
659e498f55379800088473be
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1ère Chambre ORDONNANCE N°9 N° RG 21/04404 N° Portalis DBVL-V-B7F-R22Z Mme [B] [Y] épouse [R] M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036c2b9cf696a61b45bdf6f
8 septembre 2015
8 septembre 2015
La SCP de [O] et [N] a fait procéder à une saisie-attribution le 15 novembre 2006 afin d'obtenir paiement de sa créance et elle a obtenu la somme de 1066, 15 €.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b4
29 avril 2025
29 avril 2025
euros au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société [15] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, - Condamné la société [15
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884
18 novembre 2015
18 novembre 2015
de recourir au vote électronique, prévu aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du même code, peut décider d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L. 2232-17 du Code du travail
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6260f94f6d9e13277d6e393c
20 avril 2022
20 avril 2022
Or, l'article 521 du code de procédure civile ne trouve application qu'en cas de condamnation pécuniaire, tandis que l'article 514-5 de ce code est relatif aux mesures qui peuvent être prononcées lorsqu'est
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d84
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[U] qui demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, -condamner
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf6
20 décembre 2017
20 décembre 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2017 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
Ces principes, dégagés par la jurisprudence depuis un arrêt de principe, ont été consacrés par l'article R244-1 du code de la sécurité sociale dès sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60338c9a6ebade3f98bb437a
24 mai 2017
24 mai 2017
toque : A0201 SA LA FRANCAISE BANK [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : B 14361 Représentée par Me Janine FRANCESCHI BARIANI de la SELARL STC Partners, avocat au barreau de PARIS, toque : R234
Source officielle5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da24b
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'Urssaf [Localité 3]: L'article R244-2 du code de la sécurité sociale dispose que les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034a60c70ec979225c6cc3e
26 octobre 2016
26 octobre 2016
Le 15 novembre 2010, la période d'essai a été renouvelée à compter du 1er décembre 2010 avec l'accord exprès de la salariée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63c256a40bfda47c90076089
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 assisté de Me Nicole POIRIER du cabinet POIRIER- SCHRIMOF et ASSOCIÉS, TOQUE :R228 substitué
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda52d6e814679ae0eaba47
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laurent BEDOUET dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 14 sur 38