[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

légaux [Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de la SELARL LEFEBVRE REIBELL (Me Stéphane KARAGEORGIOU), avocats au barreau de PARIS, R226

Localité 12] (76) [Adresse 7] [Localité 11] représenté par Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12 DEMANDEUR C/ CPAM DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 10

représenté par Me Emilie DURVIN, avocate au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE Société GROUPE MONDIAL PROTECTION [...] [...]

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 janvier 2026, renvoyée aux audiences du 10 février et du 3 mars 2026, et évoquée à l'audience du 10 mars 2026.

] [S] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Alexandre FARO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0510 substitué par Me Aurélia GRIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : R224

[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et R221-1 du code de procédures civiles d'exécution, 510 à 512 du code de procédure civile, R121-1 du code de procédure civile d'exécution :

mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

LARBOULLET IMMOBILIER Prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège 175 rue de Courcelles-75017 PARIS Représentée par Me Catherine LAZARD GORDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R221

L'affaire a été plaidée à l'audience du 10 février 2026.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

mars 2026 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Sur la demande d'indemnisation de la détention provisoire Monsieur [G] [B] sollicite la

L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 décembre 2025.

Z...) de la SNC envers lesquels les prescriptions de l'article L221-1 et R221-10 du code de commerce n'ont pas été respectées, - condamné solidairement la SNC MADINDUS no11, l'associé Jackie Z...et M.

des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, de : - Avant toute décision au fond, poser la question préjudicielle suivante à la Cour de Justice des Communautés Européennes : «L'article

Sur l'irrégularité du commandement de payer, il fait valoir qu'il ne respecte pas les mentions prévues à l'article R221-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas le décompte distinct des

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 11 JANVIER 2016 (n°5 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/06531 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10

G : 10/ 00052 X... C/ Y...