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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91257
13 mars 2014
13 mars 2014
délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 MARS 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d9
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Elle soutient également qu'en application de l'article L. 235-12 du code de commerce la nullité de l'autorisation de cautionnement donnée par le conseil d'administration ne peut pas être opposée au tiers
Source officiellechambre 1-3
69d02a00cdc6046d47078193
22 janvier 2025
22 janvier 2025
FIDAL, à l'audience en date du 15 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 48 et les articles 75 à 82-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-5 du Code de commerce, Vu
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e672f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellechambre 1-7
69cf31d8cdc6046d47ee44ed
10 avril 2025
10 avril 2025
1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd15
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2024, et le jugement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd7d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2024, et le jugement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd61c3411ff3451e469
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2024, et le jugement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845e3
2 avril 2024
2 avril 2024
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2024, et le jugement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc39142416523b995804bc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2024, et le jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163bf1b3aeb4b683cf412db
17 décembre 2009
17 décembre 2009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Décembre 2009 (n° 1 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65aebea354a01215df773beb
15 janvier 2024
15 janvier 2024
société DO-BAT d’une provision de 154.642,50€ et d’une somme de 10.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile que lorsqu’un magistrat
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
651fa5aac601f083189918bf
5 octobre 2023
5 octobre 2023
légaux domiciliés en cette qualité audit siège Tour Défense Plaza [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914ff
6 mai 2014
6 mai 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 06 Mai 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 01337 Décision
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86bc9
13 septembre 2016
13 septembre 2016
FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 (n° 2016/ 262 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60372c83504a040780c65fc6
26 mai 2015
26 mai 2015
REXEL DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0266 S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60373cf32fe4e7191b51fbb8
13 mai 2015
13 mai 2015
agissant poursuites et diligences par la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jacques MONTACIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Source officiellechambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
24 janvier 2025
12 du protocole) s'entendent SPV par SPV, hors de tout apport global. […] ».
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
6706db16f1d01e3c86f47283
9 octobre 2024
9 octobre 2024
SERVICENOW FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Camille CHAMPETIER DE RIBES avocat au barreau de PARIS (R255) DÉFENDERESSES DRIEETS D’ILE-DE-FRANCE UNITE DEPARTEMENTALE
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61632f5814ec5f96a7da0970
3 novembre 2011
3 novembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Novembre 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11143 LMD
Source officiellePage 14 sur 46