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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
63660b87bb0cef7f74279384
4 novembre 2022
4 novembre 2022
6-1, le certificat médical du Docteur [M] fondant son état de non auditionnable sur l'état clinique et non sur ses troubles mentaux 5 la violation de l'article 8 en raison des sédations forcées pour
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65321a429e4ea48318f5aa8a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleHO-recours JLD
6448c0c55ca6d8d0f8ef690f
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article R3211-19 du même code dispose que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6849133973d71a3e1cc31e47
22 août 2024
22 août 2024
R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu les renseignements administratifs établis par la compagnie de gendarmerie de [Localité 3] ( GIRONDE), le 28 juillet 2024'; Vu le certificat
Source officielleChambre 1-11 HO
689c1e8921a9b237fdb6fd3e
12 août 2025
12 août 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient en date du 31 juillet 2025 sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
670e05f610ea465c0ffcf8dc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Selon les dispositions de l'article R3211-12 du même code, 'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à
Source officiellePremier président
678b453dfc3c89482d4f2098
17 janvier 2025
17 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6262487db1a50c277d4c5cd4
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article R3211-36 du Code de la Santé Publique dispose que dès réception de la requête, le greffe procède à son enregistrement et la communique notamment à l'avocat du patient.
Source officielleSaisies immobilières
69e16a89cdc6046d47817d7e
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce commandement a été dénoncé à l’épouse de Monsieur [N] [Q] par acte de commissaires de justice du 02 septembre 2025, en application des dispositions de l’article R321-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 1-11 HO
678b470f8cafc520068c1625
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le fond Aux termes de l'article 6 1. de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales toute personne
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d7ff4ecdc6046d47af7c66
9 avril 2026
9 avril 2026
L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 3°- avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter, soit de toute décision judiciaire
Source officielleJLD
697c4900cdc6046d4735aa30
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6549e31bbc1a528318e0978f
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Informé le 06.11.2023 à 11:34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique LE MINISTERE PUBLIC Représenté
Source officielleChambre 1-11 HO
66c58302784a89285d3f32ca
20 août 2024
20 août 2024
Le 6 août 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a été saisi d'une requête tendant à voir examinée la situation de M.
Source officielleJLD
698107f4cdc6046d47ad521a
10 janvier 2026
10 janvier 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
68fc5d87af64986e40f7e240
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l'article R3211-43 du même code, 'Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64a50ce5b8594705dbfccbea
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officiellePremier Président
66235aceaec0e60008fe9a0f
11 avril 2024
11 avril 2024
Suivant article R3211-18 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.' et suivant article
Source officielleJLD
6974ad13cdc6046d478a4c80
3 janvier 2026
3 janvier 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
6976edcdcdc6046d47b9e85f
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu et enregistré au greffe le 02 Janvier 2026 à 11h09, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du
Source officiellePage 14 sur 78