AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a0ff67ccdc6046d4789f77d
21 mai 2026
21 mai 2026
R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution ; - qu'il appartenait à Mme [C] [V] de former à l'audience par ministère d'avocat, les contestations sur la validité des enchères conformément à l'article
Source officiellePage 14 sur 81
Chambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e3e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
mai 2025 à 10 heures à la barre du Tribunal judiciaire de Bastia ; - Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R322-31 et suivants ; - Dit n'y avoir lieu
Source officielle