R4323-23 à R4323-27, R4535-7, R4721-11, R4323-22 et R4323-28 du code du travail, à la charge du chef d'établissement dans lequel ces équipements de travail sont mis en service ou utilisés.

Par acte d'huissier en date du 23/08/2021, la SAS PIERRE RENOVATION TRADITION (P.R.T) a assigné Mme [E] sur le fondement de l'article 10-8° de la loi du 01/09/1948, les articles 1184 devenu 1217 et 1741

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse

prévue par l'article L. 4154-2 du même code.

L'assignation a été notifiée le 28 Novembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 13 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DEMONT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A l’audience du 13 mai 2024, Monsieur [Z] [I] a soutenu oralement les termes de son acte introductif d’instance.

Le 15 mars 2011, monsieur [P] [M] a déclaré une rechute de sa maladie professionnelle du 13 mars 2006.

R.431-10 et R431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8

Avril 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Il résulte des éléments qui précèdent que la SAS [16] a manqué à ses obligations de sécurité en ne respectant pas notamment les dispositions R4321-1, R4321-3 et R4322-1 du code du travail et qu'elle aurait

Aux termes de l'article R434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Sur le sort des meubles Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations