AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
68e0280174e929a9d8fbb79f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire du 13 juin 2025, la société PLATEAU DES TOURELLES a assigné la société SAVECARE, au visa de des articles 808 et 809 anciens du code de procédure civile et des articles L.145-1
Source officiellePage 14 sur 40
CTX PROTECTION SOCIALE
65e0de769f09a857031b3a1b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
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