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782 résultats pour « article R434-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68e0280174e929a9d8fbb79f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte extrajudiciaire du 13 juin 2025, la société PLATEAU DES TOURELLES a assigné la société SAVECARE, au visa de des articles 808 et 809 anciens du code de procédure civile et des articles L.145-1

Source officielle

Page 14 sur 40

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de769f09a857031b3a1b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a3fcdc6046d473a4b14

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

APPELANTE : [3] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 12] dispensée de comparution INTIMÉE : Madame [B] [H] de nationalité

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb62c5a280a340dfc57ba2

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

R444-53 et R444-55 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394f1cdc6046d476f288c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

APPELANTE : [4] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 12] représentée par Madame [L], porteuse d'un pouvoir.

Source officielle
TJ

JCP

69cd7825cdc6046d47c864b2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il est renvoyé à la lecture de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7370d808eb34e455482

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ebf1fbfd75b73b3e4495d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que s’agissant de la réglementation applicable aux travaux de terrassement à ciel ouvert, les dispositions de l’article R4534-23 Code du travail prévoient : “Les arbres, les blocs de pierre, ainsi

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9277da9e15c5131ff68c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

du travail et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964127f5112d8edd057aa5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Juillet 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024 PRONONCE par mise à disposition le 12 Juillet 2024 Par Madame Elsa

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966ac06866c0645d1a997

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [Y] [M] et [X] [D] [Z] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697b7c4dcdc6046d4720de43

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685089324999a647adeaf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l’assurée souffrait d’un état antérieur ne pouvant donner lieu à indemnisation ; en décrire la nature ; Estimer le taux d’incapacité permanente partielle aux deux dates de consolidation fixée par la [12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7f8

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Jean Ronald X... a été victime d'un accident du travail le 12 septembre 1995.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170756d34da2cbdcd94e2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’annexe I du barème indicatif d'invalidité accidents du travail (application de l'article R434-32 du CSS) définit précisément les éléments constitutifs du taux d’IPP : «... l'incapacité permanente est

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

69ea93aecdc6046d474eed82

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application des articles A444-32 et R444-55 du Code de Commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur est à la charge

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697ecd3fcdc6046d477ad859

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69655246cdc6046d471063f5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506685_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et par la suite malgré ses demandes, un récépissé ; - l'urgence est justifiée, il vit en France depuis juillet 2016 avec sa

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f38b510604f5bc1f90

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle