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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300488_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 1331-28-3 du même code : " L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201491_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'arrêté attaqué vise les dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et les articles L. 511-1 à L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A de l'obligation de se raccorder, conformément aux dispositions de l'article L.1331-1 du code de la santé publique et l'invitait à déposer auprès de ses services, une demande de branchement au réseau
Source officielle2ème chambre
DTA_2300691_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
au dernier alinéa de l'article L. 1331-2. " L'article L. 1331-4 du même code dispose : " Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive
Source officielleChambre 3
DTA_2201604_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au seul motif qu'elle a été votée par une délibération unique portant également sur la participation prévue à l'article L. 1331-7 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2020712_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01103_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, applicable au présent litige conformément à l'article 19 de l'ordonnance du 16 septembre 2020 susvisée : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301938_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... sont propriétaires sur le fondement de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2203649_20240223
23 février 2024
23 février 2024
en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".
Source officielleChambre 1
DTA_2203711_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 1331-8 du même code : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au
Source officielle2ème chambre
DTA_2101422_20230223
23 février 2023
23 février 2023
réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1 () ". 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1331-24 du même code : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6033a52b44ef31597c891404
4 mai 2017
4 mai 2017
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.1331-25 et L.1331-28 du Code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2110024_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113244_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément
Source officielle1ère chambre
DTA_2300904_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00039_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau
Source officielle2ème chambre
DTA_2400407_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 1331-23 de ce code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00452
18 mars 2015
18 mars 2015
par ailleurs indiqué que le comportement du salarié constituait un manquement aux règles de discipline que l'employeur ne pourrait continuer à tolérer, la cour d'appel a violé par fausse application l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01447_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par un arrêté du 25 février 2016, le préfet du Val-d'Oise a déclaré l'immeuble irrémédiablement insalubre, en application des dispositions de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, et a interdit
Source officiellePage 14 sur 1630